Article R831-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article R831-1
Article R831-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1

[…] agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions. L'article 831-2 du même code prévoit encore que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […] 2 […]

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