Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 (V)
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Le 10 juillet 2017, M. [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision. […] — A défaut de preuve contraire, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue conformément aux dispositions de l'article L741-10-2 du code rural. […] L'article L 8221-1 du code du travail dispose que sont interdits : […] 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, […] En vertu de l'article L 741-10 du code rural dans sa version applicable au présent litige relatif à un contrôle portant sur les cotisations du 3ème trimestre de l'année 2015, […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 741-1-2 du code rural alors applicables, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L 324-10 du code du travail, sont à défaut de preuve contraire, […] Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a considéré que c'était à bon droit que la caisse avait calculé le redressement de Monsieur A sur la base forfaitaire résultant des dispositions de l'article L 741-10-2 sus-visé.
[…] — dire n'y avoir lieu concernant Monsieur X, à une taxation forfaitaire, telle que définie aux articles L741-10-2 du code rural et de la pêche maritime et L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, […] — condamner la MSA à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Par ailleurs, l'article R.741-40 du même code, stipule que':