Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L324-12-1, Art. L8271-8-1
Code ruralArt. L741-10-2
Code de la sécurité sociale.Art. L242-1-2,Art. L133-4-2
V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2010, 10-40.026, Inédit
[…] Attendu que l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 92-1 de la loi n° 2005-1579 du 15 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, et l'article L. 8271-8-1 du code du travail, issu de l'article 112 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, étant invoqués par l'organisme défendeur, sont applicables au litige ;
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Article L. 8271-8-1 Version abrogée au 01 janvier 2017 Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 (V) Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 82717 communiquent leurs procèsverbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7521 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 7233 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procèsverbaux. *** 11 […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] de l'article L. 827164 du code du travail. […] ; SUR LES ARTICLES 48 ET 49 : 34.
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