Article L741-10-3 du Code rural (nouveau)

Article L741-10-3 du Code rural

Article L741-10-2

Article L741-10-4

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Est créé par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

Sortie de vigueur le 30 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4

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-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L242-1 - Code rural Art. L741-10 - Code de la sécurité sociale. […] L138-10, Art. […] L725-24, Art. L741-16, Art. […] pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ; […]

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