Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
[…] « Le 23 avril 2013, le Docteur X vous recevait en visite de reprise et rendait un avis d'inaptitude définitive à votre poste et à tout poste dans l'entreprise dès la première visite sur le fondement de l'article R717 ' 18 du code rural.
[…] Le 20 février 2009 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Inapte à tout poste dans l'entreprise selon les dispositions prévues à l'article R.241-5-1 du Code du travail et à l'article R.717 du Code rural ; un deuxième examen médical n'est pas justifié'.
[…] Par conséquent, je vous demande, conformément aux textes légaux et réglementaires et en application des dispositions des articles R717'17 (conditions des visites de reprise) R 717'18 (cas de danger immédiat) du code rural et des articles L 1226'2,'3 et'4 (maladie et accident non professionnels) et L 1226'10,'11 et'12 (accident du travail et maladies professionnelles) et L 4624'1 (mutation transformation de poste) du code du travail, s'il vous est possible d'aménager un poste de travail ou de reclasser cette personne à un autre poste. […]