Entrée en vigueur le 15 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-253 du 12 mars 2008 - art. 1
En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues au présent chapitre.