Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 23
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
La situation difficile que rencontrent les viticulteurs dans la commercialisation de leur production ainsi que la recherche d'un meilleur encadrement de la relation commerciale entre la viticulture et le négoce ont permis au Parlement, par une nouvelle disposition votée dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (nouvel article L. 664-8 du code rural), avec avis favorable du Gouvernement, d'améliorer la situation, en exigeant de verser un acompte d'au moins 15 % de la commande au vendeur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation dans un délai de 10 jours francs suivant
Lire la suite…aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. » ; […] il est inséré un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Article 23 Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé : « Art.L. 664-8. […] , la référence : « l'article L. 214-36 » est remplacée par les références : « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ; […]
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