Article L443-1 du Code de commerce
Article L442-12Article L443-2
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 3

Commentaires • 129

1. Les nouvelles règles sur l'encadrement des promotions
haas-avocats.com · 20 décembre 2024

[…] modifiant l'article 125 de la loi Asap du 7 décembre 2020. […] dès lors qu'ils figurent sur la liste de l'article D 441-1 du Code de commerce. « Un cadre réglementaire élargi pour les promotions sur les produits de grande consommation, […] la DGCCRF apporte des précisions d'ordre général sur l'encadrement des promotions. […] Les acteurs du commerce électronique doivent ainsi veiller au respect de ces nouvelles dispositions lors de la mise en place de promotions sur leurs plateformes. « Une mise en conformité nécessaire pour les sites web et applications mobiles proposant des promotions sur les PGC. » Il est important de noter que les lignes directrices de la DGCCRF interdisent l'utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d'un produit alimentaire (article L 443-1, […]

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2. E-commerce : Les nouvelles règles sur l'encadrement des promotions
Haas Avocats · Haas avocats · 20 décembre 2024

[…] en vertu de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille » ou « Egalim 3 », modifiant l'article 125 de la loi Asap du 7 décembre 2020. […] sont soumis à cet encadrement, dès lors qu'ils figurent sur la liste de l'article D 441-1 du Code de commerce. "Un cadre réglementaire élargi pour les promotions sur les produits de grande consommation, en ligne comme en magasin." Dans sa mise à jour du 23 octobre 2024, la DGCCRF apporte des précisions d'ordre général sur l'encadrement des promotions. […] Il est important de noter que les lignes directrices de la DGCCRF interdisent l'utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d'un produit alimentaire (article L 443-1, […]

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3. Contours de l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit »
Lettre des Réseaux · 2 décembre 2024

Champ d'application de l'interdiction de l'utilisation du terme « gratuit » Conformément à l'article L. 443-1, I alinéa 2 du Code de commerce (issu de l'article 16 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim 1 »), il est interdit à tout opérateur de vente d'employer le terme « gratuit » comme outil marketing et professionnel dans le cadre d'une relation commerciale. […] Sanction en cas d'utilisation du terme « gratuit » La sanction de l'utilisation du terme « gratuit » nécessite la démonstration du caractère intentionnel du délit, […]

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Décisions • 229

1. Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2015, n° 1402496Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, […] par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur : / 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 6 décembre 2023, n° 2105051Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 22 000 euros pour manquements au I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication, pour une durée de trois mois, de cette sanction administrative ; […] La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée () ».

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere mercredi salle 3, 11 mars 2015, n° 2015006238

[…] Copie aux défendeurs : 1 . ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI .. : 11/03/2015 […] Vu les articles L441-6, L443-1, D 441-5 du Code de commerce

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Document parlementaire • 0

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