Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière
Article L632-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 141
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.
Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.
Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Commentaires • 4
Dans le cadre de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession laitière nationale, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), élabore et diffuse des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que des éléments de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.
Lire la suite…Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier. […] Ces modalités doivent donc figurer dans le contrat et devront être définies précisément dans une clause négociée librement entre les parties. […] En effet, dans le cadre de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession laitière nationale, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) élabore et diffuse des indices de tendance, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] A cet égard, la référence, dans le projet de décret relatif à la contractualisation dans le secteur laitier, à l'article L. 632-14 du code rural, qui autorise notamment l'interprofession à diffuser « des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière », ne peut être maintenue que si elle dissuade clairement les acteurs de la filière, appelés à contracter entre eux, d'appliquer purement et simplement les recommandations de l'interprofession, que ce soit en prix de départ ou en indicateurs de tendance. 3. […]
Lire la suite…- Prix·
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- Agriculture
[…] • la clause prix des contrats, en ce qu'elle faisait référence aux indices du CNIEL, était illégale, l'article L.632-14 du code rural qui l'autorisait ayant été abrogé depuis octobre 2014 et le nouveau dispositif codifié à l'article L.632-14 du code rural étant venu supprimer la fixation du prix par le CNIEL pour le remplacer par l'élaboration d'indices objectifs servant de base à l'établissement du prix du AP ;
Lire la suite…- Producteur·
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347062
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. / Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 1129 du code civil·
- 1) dispositions de l'article r·
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[…] 23. En troisième lieu, il est soutenu que le décret attaqué méconnaît les stipulations de l'article 101 du TFUE, dès lors qu'il autorise les cocontractants, pour la fixation des critères à prendre en compte pour la détermination du prix de base du lait, à se référer aux indices et valeurs mentionnés à l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime. […] Il peut faire référence aux dispositions de l'article L. 632-14 du [code rural], ou à tout autre indicateur ou référence pertinent, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une description détaillée ».
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