Article D551-67 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-66

Article D551-68

Entrée en vigueur le 17 mars 2023

Modifié par : Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.

Entrée en vigueur le 17 mars 2023
Modifié par :	Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1

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