Entrée en vigueur le 11 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-521 du 7 mai 2009 - art. 1
A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4, l'avis est réputé rendu.