Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 1
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.