Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Les transactions portant sur des produits issus de la vigne, à l'exception des vins à appellation d'origine, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Ce visa est délivré dans les plus brefs délais.L'absence de visa entraîne l'interdiction de circulation du produit concerné.
La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
L'article L632-4 du Code rural et de la pêche maritime rend désormais obligatoire la consultation de l'Autorité de la concurrence sur des projets d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle, dont l'extension est sollicitée, incluant des contrats types qui comprennent des clauses relatives aux modalités de détermination des prix, […] aux modalités de révision des conditions de vente et aux mesures de régulation des volumes. […] A ce sujet, le rôle des interprofessions en matière de centralisation des contrats et, de ce fait de recueil d'informations sur les prix, est reconnu dans la mesure où il est prévu par l'article L665-2 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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