[…] à savoir celles des articles L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008. […] notamment les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné ».

[…] ainsi que les articles L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 946-4 du même code définissant, […] La seule circonstance que la décision attaquée ne vise pas précisément l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, […] l'infraction entrait dans le champ du b) du 1° de l'article L 946-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné ». […] L. […]