Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2023 et le 9 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^es Croix et Langlais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 1549/2023 du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé une sanction de trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire de pêche « William marine » et une amende de 20 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener le quantum de la décision à de plus justes proportions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le courrier du 28 novembre 2022 l’informant de l’ouverture d’une procédure de sanction administrative ne lui a pas été notifié ; il n’a donc pas été avisé des dispositions qu’il aurait enfreintes et des sanctions encourues et ce, en méconnaissance de l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, il n’a pas été informé de son droit de se taire ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; il n’a pas été informé du nombre de points déjà inscrits sur ses titres ;

- l’amende d’un montant de 20 000 euros est disproportionnée.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ;

- le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fanget, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… est capitaine et armateur du navire de pêche « William Marine » immatriculé CN 783 442. A la suite du procès-verbal dressé par l’unité des affaires nautiques de contrôles de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados le 15 novembre 2022, le préfet de la région Normandie, par une décision n° 1549/2023 du 3 octobre 2023 dont M. B… demande l’annulation, lui a infligé trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire et une amende de 20 000 euros.

D’une part, aux termes de l’article 42 du règlement (UE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, dit règlement INN : « Infractions graves / 1. Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l’article 3 ; / (…) / 2. La gravité de l’infraction est déterminée par l’autorité compétente d’un État membre en tenant compte des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2. ». Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1. Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s’il est démontré qu’il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d’exercice de ces activités : (…) c) pêché dans une zone d’interdiction, au cours d’une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou au-delà d’une profondeur interdite ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l’article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu’ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Une amende administrative égale au plus : a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d’Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l’amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / (…) En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de manquement à ces règles ».

Enfin, en vertu du 1.2 de l’article 1er de l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime : « Journal de pêche sur papier. / Les capitaines des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, non soumis à l’équipement de bord et à la transmission des données au format électronique en application des règlements européens et de l’arrêté du 10 janvier 2012, sont soumis à l’obligation de tenue et de remise du journal de pêche au format papier dans les conditions prévues par les règlements européens. (…) / Les capitaines des navires de pêche soumis à la tenue d’un journal de pêche papier déclarent leurs captures et leurs débarquements dans les parties dédiées des feuillets de journaux de pêche. / Lorsqu’ils n’effectuent aucune capture au cours de la sortie, les capitaines barrent le feuillet du journal de pêche correspondant et inscrivent la mention néant dans la partie réservée à la déclaration de captures (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 même code : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision attaquée vise les dispositions pertinentes constituant le fondement juridique des sanctions prononcées, notamment le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, ainsi que les articles L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application de points de pénalité. Elle mentionne également les faits reprochés, à savoir, l’exercice d’activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêches. La seule circonstance que la décision attaquée ne vise pas précisément l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, correspondant à une « infraction grave » relative aux manquements aux obligations relatives à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navire, ne suffit pas pour caractériser une insuffisance de motivation, dès lors que cette information était aisément accessible du fait de l’indication, au dernier considérant de la décision attaquée, de son fondement, soit l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, ouvrant la « section 2. Système de points pour les infractions graves » qui reprend exactement, à ses articles R. 946-5 à R. 946-16, les douze catégories d’infractions de l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 susmentionné. De même, compte tenu de ce renvoi suffisant à l’article R. 946-4, la décision attaquée n’avait pas à expliquer, à peine d’irrégularité, pour quel motif l’administration considérait que l’infraction constatée était une « infraction grave ». Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu’ils ont enfreintes et des sanctions qu’ils encourent. L’autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s’ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ».

Il résulte de l’instruction que M. B… a été destinataire, en sa qualité de capitaine du navire « William Marine », d’un courrier du 28 novembre 2022 émanant de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados lui notifiant l’engagement d’une procédure de sanction administrative pour l’infraction relevée à son encontre, soit l’« exercice d’activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche », l’informant des faits relevés à son encontre, des infractions commises ainsi que des sanctions encourues et lui indiquant qu’il disposait d’un délai de quinze jours francs à compter de la notification de ce courrier pour faire valoir ses observations, soit par écrit, soit en demandant à être entendu accompagné, le cas échéant, du conseil de son choix. Il résulte également de l’instruction que ce courrier a été envoyé au 12 rue de Cantepie à Les Veys dans le département de la Manche, dernière adresse connue par l’administration. Si ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », d’une part, M. B… n’établit pas, ni même n’allègue, avoir informé l’administration de son changement d’adresse, d’autre part, cette adresse est mentionnée sur la décision attaquée du 3 octobre 2023 qu’il indique avoir reçue le 21 octobre 2023, enfin, le courrier de notification de procédure de sanction administrative qui lui a été envoyé en sa qualité d’armateur, à cette même adresse, lui a été distribué le 5 décembre 2022. Dans ces conditions, le courrier du 28 novembre 2022, adressé à M. B… en sa qualité de capitaine, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié. Au surplus, il résulte de l’instruction qu’à la suite du courrier de notification réceptionné le 5 décembre 2022, M. B… n’a pas souhaité présenter d’observation, ni écrite ni orale, à l’égard de la même décision portant sanction administrative en sa qualité d’armateur et de capitaine du navire « William Marine ». Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure à raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

Il résulte de l’instruction que M. B… n’a pas été informé du droit de se taire lors de la notification de procédure de sanction administrative par lettre du 28 novembre 2022 par laquelle il a été invité à formuler ses observations sur l’infraction poursuivie. Toutefois, M. B… n’ayant pas été entendu préalablement à la décision attaquée, il n’a pas présenté d’observation orale qui aurait pu lui préjudicier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de garder le silence ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime : « Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l’objet d’une attribution de points et d’une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n’ayant pas encore fait l’objet d’une suppression ». Aux termes de l’article R. 946-21 du même code : « Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de points peut obtenir la suppression de quatre points s’il suit une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, dans la limite d’une formation tous les deux ans. (…) ».

La circonstance que la décision attaquée, qui mentionne le nombre de points attribués au titre de l’infraction que le préfet de la région Normandie a retenue à l’encontre du requérant, ne précise pas également le nombre total de points déjà attribués est sans incidence sur sa légalité. Au surplus, les dispositions de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ne font pas obstacle à ce que cette information sur le nombre total de points attribués, et n’ayant pas fait l’objet d’une suppression, soit communiquée à l’intéressé par un acte distinct de la décision attribuant des points de pénalité à titre de sanction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que les manquements aux obligations déclaratives peuvent donner lieu, notamment, à une amende administrative égale au plus à 1 500 euros qui peut être appliquée autant de fois qu’il y a de manquements à ces règles. Dès lors que l’infraction commise par M. B… consiste en l’exercice d’activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche, tel que, notamment, celui du nombre de sorties et de la quantité de produits vendue, et pas seulement, contrairement aux allégations du requérant, aux débarquements des produits pêchés, l’infraction entrait dans le champ du b) du 1° de l’article L 946-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, dès lors que, comme le soutient M. B…, la valeur des produits capturés n’était pas connue en 2023, le préfet pouvait infliger une amende, égale au plus, au montant de 1 500 euros prévu par ces dispositions. Par suite, en infligeant une amende administrative d’un montant de 300 euros à chacun des 66 manquements aux obligations déclaratives de M. B…, le préfet de la région Normandie n’a pas commis d’erreur de droit.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné ».

Il résulte de l’instruction, notamment de la décision attaquée, que M. B… a été sanctionné, comme il a été dit, pour l’infraction d’exercice d’activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime. A cet égard, il résulte du procès-verbal du 15 novembre 2022 que le bureau de l’unité affaires nautiques et contrôles de la DDTM a constaté qu’aucun journal de pêche n’avait été transmis depuis le 26 avril 2022 et que, sur la base de l’étude du relevé des positions du navire, via l’application « Trident », le navire « William Marine » avait réalisé 66 marées distinctes entre le 2 mai et le 23 août 2022 au cours desquelles il a péché 30 222 kg de bulots, ce que ne conteste pas le requérant. Il en résulte que M. B… a manqué à 66 reprises à ses obligations déclaratives sur une période de quatre mois consécutifs, ce qui caractérise des manquements pouvant donner lieu à l’application d’une amende administrative en application du 1° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime. Si M. B… fait valoir que l’amende d’un montant de 20 000 euros qui lui a été infligée est disproportionnée au regard de sa situation financière et qu’elle met en péril son droit légitime à exercer sa profession, il ne conteste pas avoir vendu les 30 222 kg de bulots pêchés dont il a nécessairement retiré des revenus. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le préfet de la région Normandie n’a pas appliqué le plafond de l’amende de 1 500 euros à chacun des 66 manquements, mais a limité son montant à 300 euros par manquement. Par suite, compte tenu de l’infraction constatée, répétée sur une durée de quatre mois et qui méconnaît les dispositions réglementaires fixées dans le but d’assurer une gestion durable et équitable des ressources halieutiques, notamment le bulot qui est une espèce particulièrement sensible et affectée par l’élévation de la température de l’eau qui a une incidence tant sur sa survie que sur sa reproduction, il ne résulte pas de l’instruction que le montant de l’amende infligée au requérant soit disproportionné. Enfin, il appartient à M. B…, s’il s’y croit fondé, de se rapprocher des services de l’Etat pour mettre en place un échelonnement du paiement de l’amende de 20 000 euros. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de l’amende administrative doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie du jugement sera adressée pour information au préfet de la région Normandie.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M^me Fanget, conseillère,

- M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La rapporteure,

SIGNÉ

L. FANGET

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET