Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 février 2024, n° 21/04107Infirmation partielle
[…] Le tribunal, sur la demande d'interdiction de l'activité de colombophilie de M. [N] et au visa des articles L. 211-31 et R. 211-14 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier devait adhérer à une […] Le seul fait que d'autres voisins ne se plaignent pas de cet élevage ou que lors d'un constat dressé le 31 mai 2022, l'huissier de justice mandaté par l'appelant, Me [U], n'a pas constaté de traces de déjections sur la toiture d'autres maisons situées dans la même rue, […]
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