Article L3 du Code forestier
Article L2
Article L4
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012

NOTA

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 II : L'abrogation des dispositions de l'article L. 3 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne les troisième et quatrième alinéas dudit article.

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