Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.
Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.
Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l'article L. 121-2-2.
L'article L. 113-1 du code l'urbanisme, laisse la possibilité au plan local d'urbanisme (PLU) de classer comme espaces boisés des bois, forêts ou parcs situés sur une commune. Les coupes et abattages d'arbres réalisés dans ces espaces, sont alors soumis à autorisation préalable du maire au travers de la procédure visée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. Cependant, des exceptions à cette règle sont prévues, notamment en cas d'application du code forestier.
Lire la suite…[…] à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales conformément à l'article L.113-1 du code forestier. […] Il est composé de membres du Parlement ainsi que des représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales, […] des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréés mentionnées aux articles L 141-1 et L 141-3 du code de l'environnement et des intérêts associés à la forêt. […] Il n'est pas doté de budget de fonctionnement. […] Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit conformément à l'article D 113-2 du code forestier. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération le versement de la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme en ce que le règlement graphique classe les parcelles cadastrées section B nos 74 et 75 à Saint-Samson-sur-Rance en espace boisé classé ; […] les documents graphiques du règlement délimitent : / – Les espaces boisés classés : Les EBC sont classés au titre de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme. […] Il entraîne alors le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier« (article L113-1 et suivants). / Le PLUiH identifie également des EBC à créer, […]
[…] b) Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 130-1 à L. 130-3 (renommés L113-1 à L113-5), ainsi que dans les forêts classées en application du titre Ier du livre IV du code forestier (renommé L141-1 du Code forestier).
[…] simple de gestion agréé conformément aux articles L . 312-2 et L . 312-3 du code forestier, […] après avis du Centre national de la propriété forestière. / La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L . 312- 1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113 -2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article . « . […] au titre des articles L.113 -2 et L […]
L'article L. 113-1 du code l'urbanisme, laisse la possibilité au plan local d'urbanisme (PLU) de classer comme espaces boisés des bois, forêts ou parcs situés sur une commune. Les coupes et abattages d'arbres réalisés dans ces espaces, sont alors soumis à autorisation préalable du maire au travers de la procédure visée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. Cependant, […] attenant ou non à des habitations mais aussi des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. […] Selon les termes de l'article L.113-2 du même code, ce classement interdit tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, […]
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