Article L134-7 du Code forestier

Article L134-6Article L135-1

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 () JORF 24 février 2005

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 () JORF 24 février 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

4 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 II : L'abrogation des dispositions de l'article L. 134-7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne le deuxième alinéa dudit article.

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