Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
Article L213-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle.
Commentaires • 2
Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. […] Il est chargé de la mise en oeuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement. […] En application de l'article L. 213-6 du code forestier, les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'État sont vendus par l'ONF soit par adjudication ou appel d'offre, soit de gré à gré. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : « Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de son article R. 213-25 : « Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : « Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
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- Vente·
- Engagement·
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- Oeuvre·
- Sociétés·
- Acheteur
3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 19 janvier 2015, 360009
[…] que ces activités sont exercées par l'ONF en vertu d'un monopole qui lui est confié par l'article L. 121-2 de l'ancien code forestier, repris en substance à l'article L. 221-2 du nouveau code, […] toute coupe qui n'est pas prévue par un document d'aménagement doit, en application de l'article L. 133-2 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 213-5 du nouveau code, être autorisée par le ministre chargé des forêts, […] à peine de nullité, être effectuée dans le respect des dispositions des articles L. 134-1 et suivants de l'ancien code, reprises en substance aux articles L. 213-6 et suivants du nouveau code, qui précisent les conditions dans lesquelles il est recouru aux adjudications, […]
Lire la suite…- Objet de l'activité et conditions particulières d'exercice·
- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Inclusion si exploitation à caractère lucratif·
- Activité exercée par un établissement public·
- Régime juridique des établissements publics·
- Professions et personnes taxables·
- Champ de la taxe professionnelle·
- Critères d'appréciation·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle
Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : ” Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ” ; qu'aux termes de son article R. 213-25 : ” Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. […] Article 1er : La décision n° 2015-06 du 14 septembre 2015 du conseil d'administration de l'Office national des forêts est annulée. […]
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