Article L172-2 du Code forestier

Article L172-1

Article L172-3

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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