Article L314-10 du Code forestier

Article L314-9Article L314-11

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

La taxe et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 p. 100 ou l'indemnité de retard due en vertu de l'article 1727 du code général des impôts sont recouvrées dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918 dudit code.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001

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