Article L314-14 du Code forestier

Article L314-13Article L321-1

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des articles L. 311-1 et L. 311-3 et de ceux du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001

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