Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L311-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.
Commentaires • 40
- Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1, effectuer le défrichement. Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a pas rendu de décision. 10
Lire la suite…[…] d'une autorisation de rejeter les eaux pluviales dans le ruisseau La Beuve, au titre de la police de l'eau (article L. 214-3 du code de l'environnement) et enfin l'acceptation de son offre par le ministre chargé de l'énergie pour que l'électricité produite bénéfice du prix d'achat règlementé. […] Certes cette appréciation apparaît purement factuelle, et ne repose pas explicitement sur la délivrance du permis de défricher (délivré en application de l'article L. 311-1 du code forestier, et au titre d'une législation indépendante de celle du permis de construire : 14 avril 1999, Commune de la Petite Marche et autres, n° 192511, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (…). […]
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[…] — que l'étude d'impact ne méconnaît pas le 13° de l'article R. 214-72 dès lors que le projet n'implique pas de défrichement au sens du code forestier ; que si des opérations de débroussaillement sont rendues nécessaires par les travaux, elles sont bien distinctes de celles de défrichement telles que définies par l'article L. 311-1 du code forestier ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2013, n° 0905542
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-1 et L.311-2 du code forestier que sont soumises à autorisation les opérations ayant pour conséquence de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière lorsque ce terrain est inclus dans des bois de plus de quatre hectares ; qu'il n'est pas contesté que les parcelles boisées concernées par le projet de la société requérante sont comprises dans un espace boisé de plus de quatre hectares ; que, par suite, […]
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Conformément à l'article L. 332-7 du code forestier, les propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1 peuvent se regrouper volontairement pour constituer un GIEEF. […]
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