Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.
[…] d'impact prévue à l'article L . 122-1 dont le contenu, […] dans sa rédaction alors applicable : « Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue par l'article L . 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L . 512-7… / (…) L'autorisation administrative ou l'enregistrement visé à l'alinéa précédent ne peut excéder trente ans. / Cette autorisation ou cet enregistrement ne peuvent excéder quinze ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311 -1 ou L […]
Lire la suite…SOURCE : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263 article 145 (article 38 ter du projet de loi) LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « MACRON », […] l'autorisation unique, délivrée par arrêté préfectoral, est un « package » d'autorisations englobant l'autorisation d'exploiter une ICPE (article L. 512-1 du code de l'environnement et L. 214-3 pour les IOTA), […] l'autorisation de défrichement (articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier), l'autorisation de produire de l'électricité (article L. 311-1 du code de l'énergie), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : … 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 ha, […] ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire : 1°) Au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes ; […]
[…] 3°) de mettre dans chaque instance à la charge des sociétés bénéficiaires des permis attaqués la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En vertu de l'article L. 311-1 du code forestier, […] A ce titre, l'article L. 311-3 du code forestier prévoit que l'autorisation de défrichement peut être refusée pour des motifs tenant, notamment, […] Cette destination doit d'ailleurs être indiquée expressément dans le demande d'autorisation de défrichement en application du 10° de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme : «Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L.311-1 ou L.311-2 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande» ; […]
Conformément à l'article L. 332-7 du code forestier, les propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1 peuvent se regrouper volontairement pour constituer un GIEEF. […]
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