Article L322-5 du Code forestier
Article L322-4-2Article L322-6
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012

NOTA

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 : L'article L322-5 est abrogé à l'exception des mots : " le préfet " dont l'abrogation n'entrera en vigueur qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier.

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