Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 12 (V)
L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées telles que l'enfouissement, ainsi que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier alinéa pour ce qui les concerne.
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 sont applicables.
[…] [Localité 11] […] Vu les dispositions de l'article L 323-4 du Code de l'énergie et de l'article 26 de l'arrêté […] Ils s'appuient également sur l'article L.134-11 du code forestier pour affirmer que la sécurisation des lignes électriques est de la compétence exclusive des transporteurs et distributeurs d'énergie, et que la distance minimale de sécurité est bien supérieure à 2 mètres, en soulignant que ce texte prévoit encore le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrain “dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques”.
[…] Que l'acte précisait également : 'En application des articles L. 134-3 et L. 135-11 du code forestier, le présent engagement me rend caution solidaire auprès des comptables compétents pour répondre, jusqu'à la délivrance de la mainlevée de la caution, du paiement des dommages, […] Qu'en effet, contrairement à ce que soutient la banque, son engagement de caution solidaire ne se limite pas au paiement des dommages, restitutions et amendes conformément aux dispositions des articles L. 134-3 et L. 134-11 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, mais également au paiement du prix de la vente ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences. » Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […] 11. […]