Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 68 () JORF 5 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative.