Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
En vertu des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code forestier, l'ONF régule l'accès aux forêts dans le respect de la conservation et de la sécurité publique. Dans les faits, il est constaté que cette régulation prend des formes significativement différentes d'une région à une autre, tout en appliquant un traitement indifférent des disciplines sportives. […] Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de définir un cadre réglementaire national au moyen d'une convention prévue par l'article L311-5 du code du sport, qui s'appliquerait au territoire national avec déclinaison dudit accord par discipline, afin de permettre un accès égal et adapté des fédérations sportives aux domaines forestiers.
Lire la suite…[…] — il n'est pas établi que la Commission Syndicale aurait été constituée dans le respect des dispositions de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ; […] A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 151-14 du même code : « Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit » ;
[…] 3. Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, […] les bois et forêts : / 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; / 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; […] pour les forêts localisées en site Natura 2000 ; / 8° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour les forêts localisées en site Natura 2000, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'article L. 141-1 du code forestier, […] / 3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, […] Aux termes de l'article L. 141-3 : » Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, […] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 141-14 du même code dispose que : » Aucun défrichement, […] le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.141-2 du code forestier. […] alors même qu'en vertu de l'article L.141-3 du code cité ci-dessus, […]
En vertu des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code forestier, l'ONF régule l'accès aux forêts dans le respect de la conservation et de la sécurité publique. Dans les faits, il est constaté que cette régulation prend des formes significativement différentes d'une région à une autre, tout en appliquant un traitement indifférent des disciplines sportives. […] Ainsi, elle souhaiterait savoir si la Ministre envisage de définir un cadre réglementaire national au moyen d'une convention prévue par l'article L. 311-5 du code du sport, qui s'appliquerait au territoire national avec déclinaison dudit accord par discipline, afin de permettre un accès égal et adapté des fédérations sportives aux domaines forestiers.
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