Article L422-4 du Code forestier
Article L422-3
Article L423-1

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions fixées au présent chapitre sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les articles 531 et suivants du code de procédure pénale et, au besoin, par tous les officiers ou agents de police judiciaire.
Entrée en vigueur le 7 février 1979
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012

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