Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
Application par la jurisprudence Je peux répondre brièvement, mais je préfère vérifier une chose d'abord pour être exact: parlez-vous bien de l'article 531 du Code de procédure pénale français, dans le chapitre “amende forfaitaire” (réclamations/contestations après 530) ? Je n'ai pas trouvé de résultat directement exploitable sur cet article précis dans vos ressources visibles, seulement des éléments sur 530 et d'autres textes connexes. […] Si c'est bien cet article, je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle dominante ou chercher 2–3 arrêts clefs de la Crim' pour étayer. Dites-moi.
Lire la suite…L'article 550 du Code de procédure pénale exige que cet acte soit signifié à la personne concernée au moins 10 jours avant l'audience (article 552 CPP). […]
Lire la suite…[…] MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur CARBONELL, Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL G DE B a été saisi par une citation à prévenu en vertu de l'article 531 et 551 du Code de Procédure Pénale. Il est fait grief à E Z : — d'avoir commis, en tout cas depuis temps non prescrit les infractions suivantes :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 531 et 551 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) » ; que, toutefois, […] qu'au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, respectivement selon la procédure simplifiée ou la procédure normale, la juridiction de proximité qui connaîtra alors de la contravention reprochée à l'intéressé ; que, […]
Arrêt de la Cour de cassation Numéro 77 Rendu le 20 janvier 2021 Dans le dossier pénal numéro 2020/2/6/2010/11/12/13/14/15/16 Pourvoi en cassation – Son exercice à deux reprises contre la même décision – Effet Aucune raison ni aucun moyen ne peut permettre à la partie dont la demande visant à la cassation a été précédemment rejetée, de demander à nouveau la cassation de la même décision en application des dispositions de l'article 531 du code de procédure pénale. […] Et sur le fondement de l'article 531 du Code de procédure pénale qui dispose que : "Aucune cause, aucun moyen ne peut permettre à la partie dont la demande en cassation a été précédemment rejetée, […]
Lire la suite…