Article L432-2 du Code forestier

Article L432-1Article L432-4

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou arracher aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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