Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.
celles mentionnées aux articles L. 152-3 , L. 152-6-3 et L. 152-6-4 , ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du 🌍 Modification article L143-28 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Dix ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de […] Par dérogation au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] madame [G] [T] et monsieur [P] [H] sollicitent, au visa des articles R 142-3, R 142-4, L 141-1, L 111-2, […] L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14. […] S'agissant d'une vente amiable et non par préemption, la motivation doit s'inscrire dans les missions d'intérêt général dévolues à la SAFER par l'article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et non dans les objectifs assignés au droit de préemption qu'énumère l'article L 143-1 du même code. […] La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L 143-4 du présent code, […]
[…] La SAFER SOGAP ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article L.143-4 6°exceptant de l'exclusion du droit de préemption des surfaces boisées les parcelles dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L.311-2 3° du code forestier- la parcelle XXX' étant d'une contenance inférieure à 4 hectares- alors que, comme l'a rappelé le premier juge, cette parcelle complétait et s'intégrait dans un ensemble homogène et contiguë de parcelles d'une superficie totale de plus de 23 hectares, obligeant dès lors le propriétaire souhaitant mettre fin à la destination forestière de ses terrains à obtenir préalablement une autorisation administrative, comme le prévoit l'article L.311-1 du code forestier.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
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