Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
Lire la suite…Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
Lire la suite…[…] madame [G] [T] et monsieur [P] [H] sollicitent, au visa des articles R 142-3, R 142-4, L 141-1, L 111-2, […] L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14. […] S'agissant d'une vente amiable et non par préemption, la motivation doit s'inscrire dans les missions d'intérêt général dévolues à la SAFER par l'article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et non dans les objectifs assignés au droit de préemption qu'énumère l'article L 143-1 du même code. […] La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L 143-4 du présent code, […]
[…] La SAFER SOGAP ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article L.143-4 6°exceptant de l'exclusion du droit de préemption des surfaces boisées les parcelles dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L.311-2 3° du code forestier- la parcelle XXX' étant d'une contenance inférieure à 4 hectares- alors que, comme l'a rappelé le premier juge, cette parcelle complétait et s'intégrait dans un ensemble homogène et contiguë de parcelles d'une superficie totale de plus de 23 hectares, obligeant dès lors le propriétaire souhaitant mettre fin à la destination forestière de ses terrains à obtenir préalablement une autorisation administrative, comme le prévoit l'article L.311-1 du code forestier.
[…] forestier salarié administration application maritime forêts demande contrat durée 4 Résultats (1 - 4) 🌍 Modification article Annexe du Code de l'urbanisme (2025-08-28) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol […] Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L . 275-13 à L . 275-17 du code forestier ; […] L. 143 -3 et L. 143 […]
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