Entrée en vigueur le 2 juin 1979
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 4 () JORF 2 juin 1979
Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.