Article R135-10 du Code forestier

Article R135-9

Article R*135-11

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 25 novembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 4 () JORF 25 novembre 2005

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