Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par : Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 - art. 25 () JORF 28 décembre 1997
Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2, l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.