Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière / Section 2 : Désignation des membres des conseils / Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière / Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnelles
Article R221-28 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1979
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Version12/02/1987
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Version14/07/2006
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
V = 1 + (n / 10) + (s / 1000)
dans laquelle
V est le nombre de voix ;
n, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.
Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
V = 1 + (n / 10) + (s / 1000)
dans laquelle
V est le nombre de voix ;
n, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.
Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
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