Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
Par ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :
-les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
-les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
-les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
-les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.