Article R161-1 du Code forestier (nouveau)
Article D156-14Article R161-2
Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 - art. 1

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508661
Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2026

Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] Précisément, s'il amende l'article R. 161-1 du code forestier, c'est pour y apporter des modifications mineures, en retirant, aux 3° et 4°, […]

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2. Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · 22 juin 2023

L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » figurant au paragraphe II de son article L. 161-8, […]

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3. Bois Et Forêts - Port D'Armes Pour Les Agents Contractuels De L'Onf
M. Emmanuel Taché de la Pagerie · Questions parlementaires · 25 octobre 2022

L'article R. 161-3 du code forestier limite en effet l'usage du port d'armes aux seuls fonctionnaires titulaires de l'ONF. […] qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation). […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 161-4 du code forestier opèrent cependant une différenciation entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé, […] qui dispose notamment dans son article R. 311-2 que l'acquisition et la détention d'armes à feu (dites de catégorie B) sont soumises à autorisation. […] En revanche, […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 24 octobre 2019, 419080, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article R. 161-1 du code forestier établit la liste des catégories d'« agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières ». L'article R. 161-2 du même code dispose que : " Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : / 1° Les techniciens opérationnels forestiers ; […] Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. […] 6° et 7° et une arme classée au b de la catégorie D, conformément aux articles R. 312-22, […]

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2. CNIL, Délibération du 20 mars 2014, n° 2014-107

[…] Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 162-4 et les articles R. 161-1 à R. 162-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 et 26-IV ; […] Le traitement ILEX prévu à l'article R. 161-6 du code forestier a pour objet le suivi de l'action publique, notamment la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier, ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales. Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations ainsi recueillies à des fins statistiques.

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[…] Aux termes de l'article R. 161-7 du même code : « Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent ». […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code forestier : « Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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