Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 - art. 1
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;
4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.
L'article R. 161-3 du code forestier limite en effet l'usage du port d'armes aux seuls fonctionnaires titulaires de l'ONF. […] qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation). […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 161-4 du code forestier opèrent cependant une différenciation entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé, […] qui dispose notamment dans son article R. 311-2 que l'acquisition et la détention d'armes à feu (dites de catégorie B) sont soumises à autorisation. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : / 1 ° Les techniciens opérationnels forestiers ; […] Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. […] procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. L'article L. 161 -2 du code forestier prévoit que les agents habilités à constater les infractions forestières transmettent l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction constatée est constitutive d'un délit, […] conformément aux articles R […]
[…] Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 162-4 et les articles R. 161-1 à R. 162-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 et 26-IV ; […] Le traitement ILEX prévu à l'article R. 161-6 du code forestier a pour objet le suivi de l'action publique, notamment la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier, ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales. Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations ainsi recueillies à des fins statistiques.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. […] procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. L'article L. 161-12 du code forestier prévoit que les agents habilités à constater les infractions forestières transmettent l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction constatée est constitutive d'un délit, […] Aux termes de l'article R. 161-7 du même code : « Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent ».
L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » figurant au paragraphe II de son article L. 161-8, […]
Lire la suite…