Article R341-6 du Code forestier

Article R341-5Article R342-1

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 sont autorisés à porter une arme de 4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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