Article R161-3 du Code forestier (nouveau)
Article R161-2-1Article R161-4
Entrée en vigueur le 2 août 2025

Commentaire • 1

1. Bois Et Forêts - Port D'Armes Pour Les Agents Contractuels De L'Onf
M. Emmanuel Taché de la Pagerie · Questions parlementaires · 25 octobre 2022

L'article R. 161-3 du code forestier limite en effet l'usage du port d'armes aux seuls fonctionnaires titulaires de l'ONF. […] qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation). […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 161-4 du code forestier opèrent cependant une différenciation entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé, […] qui dispose notamment dans son article R. 311-2 que l'acquisition et la détention d'armes à feu (dites de catégorie B) sont soumises à autorisation. […] En revanche, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 24 octobre 2019, 419080, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Le deuxième alinéa de l'article 40 du même code impose à tout fonctionnaire qui, […] d'en informer sans délai le procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. L'article L. 161-2 du code forestier prévoit que les agents habilités à constater les infractions forestières transmettent l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction constatée est constitutive d'un délit, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 161-3 du code forestier : « Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, […] une arme de catégorie B à l'exception des 3°, […] conformément aux articles R. 312-22, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).