Article R161-3 du Code forestier (nouveau)
Article R161-2-1Article R161-4
Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. Bois Et Forêts - Port D'Armes Pour Les Agents Contractuels De L'Onf
M. Emmanuel Taché de la Pagerie · Questions parlementaires · 25 octobre 2022

L'article R. 161-3 du code forestier limite en effet l'usage du port d'armes aux seuls fonctionnaires titulaires de l'ONF. […] qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation). […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 161-4 du code forestier opèrent cependant une différenciation entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé, […] qui dispose notamment dans son article R. 311-2 que l'acquisition et la détention d'armes à feu (dites de catégorie B) sont soumises à autorisation. […] En revanche, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 24 octobre 2019, 419080, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 161-3 du code forestier : « Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de la catégorie D, conformément aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure ».

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Document parlementaire • 0

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