Article L111-4 du Code forestier de Mayotte

Article L111-3

Article L111-5

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et imprescriptibles.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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