Article L151-6 du Code forestier de Mayotte

Article L151-4

Article L152-1

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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