Article L151-1 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L521-1 (VT), ecqc la rélisation de l'inventaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 58 (V)

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Décisions4


1Tribunal administratif de La Réunion, 3 juillet 2002, n° 0100870
Annulation

[…] d'une part, que la servitude figurant sur la planche B des annexes du P.O.S. hors centre ville de la commune de Saint-Denis intitulé “plan des servitudes d'utilité publique”, visant la servitude de protection des forêts soumises au régime forestier des articles R. 363-1 à R. 363-11 du code forestier prohibant le défrichement, n'est pas opposable à la demande du requérant, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle concernerait un terrain ayant fait l'objet de travaux de défrichement ; qu'en outre, ne figurent dans les annexes du plan d'occupation des sols aucune des servitudes d'utilité publique prévues par les dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 411-1 à L. 413-1, L. 421-1, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 03NC01164, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-2517 du 16 septembre 2003 par lequel, à la demande de l'association de sauvegarde du site de Dosches, […] Considérant, enfin, que si l'association de sauvegarde du site de Dosches soutient que le permis de construire litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 431-38-10 du code de l'urbanisme au titre desquelles la suppression d'arbres est subordonnée à l'accord du préfet après consultation du directeur départemental de l'agriculture, en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 du code forestier, les dispositions susvisées du code forestier ont été abrogées ; que par suite, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2008, n° 0507058
Annulation

[…] L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier./ Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier. / Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1,

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Documents parlementaires5

A la différence de l'Hexagone, les forêts ultramarines ne font pas l'objet d'un suivi régulier et planifié au sein de l'Inventaire forestier national. M. Falcone, adjoint au directeur général de l'Office national des forêts, entendu en audition par le CESE le 22 septembre 2020 reconnaissait que l'impact du changement climatique est peu documenté concernant les écosystèmes forestiers en Outre-mer car il n'y a pas d'inventaire forestier en Outre-mer, faute de moyens suffisants. Pourtant la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a rendu obligatoire la … Lire la suite…
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