Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS / Chapitre Ier : Inventaire forestier national
Article L151-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 58 (V)
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.
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[…] d'une part, que la servitude figurant sur la planche B des annexes du P.O.S. hors centre ville de la commune de Saint-Denis intitulé “plan des servitudes d'utilité publique”, visant la servitude de protection des forêts soumises au régime forestier des articles R. 363-1 à R. 363-11 du code forestier prohibant le défrichement, n'est pas opposable à la demande du requérant, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle concernerait un terrain ayant fait l'objet de travaux de défrichement ; qu'en outre, ne figurent dans les annexes du plan d'occupation des sols aucune des servitudes d'utilité publique prévues par les dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 411-1 à L. 413-1, L. 421-1, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-2517 du 16 septembre 2003 par lequel, à la demande de l'association de sauvegarde du site de Dosches, […] Considérant, enfin, que si l'association de sauvegarde du site de Dosches soutient que le permis de construire litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 431-38-10 du code de l'urbanisme au titre desquelles la suppression d'arbres est subordonnée à l'accord du préfet après consultation du directeur départemental de l'agriculture, en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 du code forestier, les dispositions susvisées du code forestier ont été abrogées ; que par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2008, n° 0507058
[…] L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier./ Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier. / Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1,
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