Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 58 (V)
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.
[…] Considérant ensuite qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle l'autorité compétente fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage et, […] en raison de sa situation, à l'intérieur ou à proximité d'un bois ou d'une forêt, soumise à autorisation en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 du code forestier, […]
[…] L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier./ Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier. / Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1,
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-2517 du 16 septembre 2003 par lequel, à la demande de l'association de sauvegarde du site de Dosches, […] 3°) de condamner l'association de sauvegarde du site de Dosches à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin, que si l'association de sauvegarde du site de Dosches soutient que le permis de construire litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 431-38-10 du code de l'urbanisme au titre desquelles la suppression d'arbres est subordonnée à l'accord du préfet après consultation du directeur départemental de l'agriculture, en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 du code forestier, […]