Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures

Article 265 quater du Code des douanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1987

Version06/01/2006

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 28

15 textes citent l'article

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1. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2007

2. Agriculture - Entreprises De Travaux Agricoles Et Ruraux - Transport De Marchandises. Reglementation

M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 17 mai 1993

Ce meme souci de ne pas porter prejudice a l'exercice de l'activite agricole fonde les mesures applicables aux transports effectues au moyen de vehicules et appareils agricoles definis a l'article R. 138 du code de la route - tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et leurs remorques, machines ou instruments agricoles destines a etre tractes. […] Elles beneficient, a ce titre, de certains avantages specifiques au secteur agricole, notamment en ce qui concerne la detaxation du carburant dans les conditions fixees par l'article 265 quater du code des douanes. […]

3. Réglementation Concernant Les Transports Routiers Agricoles

M. Alain Vasselle, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 22 avril 1993

En effet, l'article 3 du décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant l'article 45 alinéa 2 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 leur fait désormais obligation d'être inscrits au registre des transports publics de marchandises tenu par le préfet de région, inscription subordonnée à des conditions d'honorabilité et de capacités financière et professionnelle laquelle suppose la délivrance d'une attestation de capacité par le commissaire de la République de région. […] Aussi, […] à ce titre, de certains avantages spécifiques au secteur agricole, notamment en ce qui concerne la détaxation du carburant dans les conditions fixées par l'article 265 quater du code des douanes. […]

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