Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
2. (abrogé) ;
3. (abrogé).
Cette modulation régionale du taux de la TIPP a été rendue possible par un accord du conseil des ministres de l'union européenne de 2003 qui prend fin en 2009. […] dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. […] Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. […]
Lire la suite…Cet article autorise les États membres, sur autorisation unanime du conseil des ministres de l'Union, à introduire des réductions supplémentaires de tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique. […] soit jusqu'au 31 décembre 2009, des niveaux de taxation différenciés au gazole et à l'essence sans plomb, dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. […] Cette proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité en application de l'article 19 de la directive précitée, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1 . Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie. 2. […]
La procédure d'avis de mise en recouvrement prévue à l'article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l'administration des douanes, […] que par ailleurs, l'article 265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie. 2. […]
[…] elle s'est établie à un niveau équivalent à celui représenté par le versement anticipé du FCTVA mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du « plan de relance de l'économie ». […] dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. […] Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. […]
Lire la suite…