Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 Article 45 (abrogé) Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V) Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998 I. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes. […]
Lire la suite…Documents génériques En application de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement, tout producteur ou, à défaut, […] en particulier, de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux. […] En outre, conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, toute personne redevable de la composante de la TGAP portant sur les déchets et exploitant d'une installation sur le territoire de taxation ou personne transférant des déchets en dehors de ce territoire (II § 20 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-20), […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article 266 du code des douanes que le gaz naturel et le charbon sont exonérés de la TICGN et de la TICC quand ils sont utilisés pour la production d'électricité via une turbine à vapeur notamment,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : « I. – Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : (…) 1. […]
[…] — si la requérante est soumise en application de l'article 266 sexies du code des douanes à la taxe générale sur les activités polluantes, seules certaines entreprises peuvent répercuter cette taxe sur leurs clients, ce qui n'est pas le cas de la requérante ; la circonstance que la requérante fasse supporter à ses clients le montant de la taxe n'est pas de nature à lui ouvrir le droit de la déduire de la valeur ajoutée ; la requérante est personnellement redevable de cette taxe qu'elle n'est pas chargée de recouvrer pour le compte de l'Etat ;
pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ; 4. […] 266 nonies du code des douanes ne sauraient être appliqués aux déchets insusceptibles de produire du biogaz réceptionnés par les installations produisant et valorisant le biogaz ; 8. […] Par conséquent, […]
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