Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
Commentaires • 68
[…] Les résidus dont l'apporteur atteste qu'ils proviennent d'une opération de tri performante et présentent un pouvoir calorifique inférieur (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme sont soumis au tarif figurant au H du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (C.douanes) lorsqu'il sont réceptionnés dans une installation de traitement […]
Lire la suite…Conformément au 1 de l'article 266 octies du code des douanes (C. douanes), l'assiette de la composante de la TGAP portant sur les déchets est constituée par la masse, exprimée en tonne, des déchets taxables réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique ou qui sont transférés en dehors du territoire de taxation (BOI-TCA-POLL-40-10-10), en excluant les volumes ou installations […]
Lire la suite…Décisions • 157
Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies, I, 6, a), du code des douanes et 1 er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles.
Lire la suite…- Destination ou utilisation des matériaux livrés·
- Taxe générale sur les activités polluantes·
- Taxes diverses perçues par la douane·
- Vérification nécessaire·
- Matériaux d'extraction·
- Exonération·
- Condition·
- Assiette·
- Calcaire·
- Douanes
[…] Le 18 mai 2016, elle a fait l'objet d'un contrôle de la taxation à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, au titre des années 2013 à 2015.
Lire la suite…- Poussière·
- Douanes·
- Suspension·
- Définition·
- Taxation·
- Données·
- Installation·
- Circulaire·
- Atmosphère·
- Administration
3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 266 sexies I.1 du code des douanes, la T G A P est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico – chimique ou par traitement biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ;
Lire la suite…- Douanes·
- Classes·
- Déchet industriel·
- Traitement·
- Administration·
- Réutilisation·
- Stockage des déchets·
- Polluant·
- Installation de stockage·
- Pollution
[…] Conformément au 1 de l'article 266 octies du code des douanes (C. douanes), l'assiette de la composante de la TGAP portant sur les déchets est constituée par la masse, exprimée en tonne, des déchets taxables réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique ou qui sont transférés en dehors du territoire de taxation (Toutefois, […]
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