Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16
I.-Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.
II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.
Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
III.-Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
IV.-Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.
Son article 16 précise le dispositif de péage de transit qui remplace l'écotaxe poids lourd à compter du 1er janvier 2015. […] De plus, seules les routes ne disposant pas d'un système de péage sont concernées. […] Il pourra aussi être mis en place sur les « routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic » (article 270 modifié du Code des douanes). […]
Lire la suite…[…] chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités d'application de l'écotaxe poids lourds inscrite au VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement. […] Il apparaît que les entreprises spécialisées dans la distribution d'énergie (bois, fioul ou encore gaz de pétrole liquéfié) sont amenées, […] aux très petites entreprises ainsi qu'aux exploitants agricoles, à emprunter sans autre alternative les routes définies au 2° du I de l'article 270 du code des douanes. […] Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun de compléter l'article 271 du code des douanes, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 276 du code des douanes relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : « A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France métropolitaine doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe. / A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés hors de France métropolitaine sont tenus de disposer d'un tel équipement lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270 » ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 276 du code des douanes relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : « A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France métropolitaine doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe. / A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés hors de France métropolitaine sont tenus de disposer d'un tel équipement lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270 » ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 264-2 g), 267, 270 et 277-6 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il fixe ensuite le réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, lequel est constitué des « autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2.500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national (…), à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages » (conformément à l'article 1° du I de l'article 270 du code des douanes). Le décret donne enfin une liste des itinéraires concernés.
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