Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16
Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.
Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ainsi que les véhicules militaires.
D'autre part, l'article 6 -2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Journal officiel n° L. 187 du 20 juillet 1999, […] C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces vénérables antiquités. […] Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation. […]
Lire la suite…D'autre part, que l'article 6 -2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, […] au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation. […]
Lire la suite…[…] "l' article 271 premier alinéa du code des douanes de Polynésie, qui incrimine le fait d' avoir participé comme intéressé d'une manière quelconque, à un délit de contrebande ou à un délit d' importation, ou d'exportation sans déclaration, ne porte -t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l' article 8 de la Déclaration de droits de l' homme et du citoyen de 1789 , en ce qu' il ne définit pas assez précisément les éléments constitutifs de ce délit ?" ;
[…] il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie française que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; […] en vertu de l'article 121-2 alinéa 3 du code pénal, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code des douanes de la Polynésie française dont il résulte que « ceux qui ont participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, […]
[…] Rejet du pourvoi forme par le service des douanes de la nouvelle-caledonie, contre un arret de la cour d'appel de noumea, du 8 juillet 1969, qui a declare entaches d'illegalite les articles 267, 270, 271 et 272 du code des douanes de ce territoire d'outre-mer, institue par la deliberation n° 47 de son assemblee locale des 8, 12 et 14 fevrier et 21 juin 1963 et a refuse d'en faire application dans les poursuites, dirigees contre x…
Son article 16 précise le dispositif de péage de transit qui remplace l'écotaxe poids lourd à compter du 1er janvier 2015. […] De plus, seules les routes ne disposant pas d'un système de péage sont concernées. […] Il pourra aussi être mis en place sur les « routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic » (article 270 modifié du Code des douanes). […] les véhicules à citerne à produits alimentaires utilisés pour la collecte du lait ainsi que les véhicules affectés au transport de matériel de cirque ou de fête foraine (article 271 du Code des douanes). […]
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