Article 274 du Code des douanes

Article 273Article 275

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)

L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par :	LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, modifié par l'article 16 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2015. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A du même article 153, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Ces textes précisent qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, ces véhicules seront assujettis à cette taxe selon l'assiette et le taux applicable prévus aux articles 274 et 275 du code des douanes.Le décret relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises détermine les catégories de véhicules assujettis à la taxe en fonction desquelles sera fixé le taux kilométrique.Le décret relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes indique

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13.853, Publié au bulletinRejet

[…] codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit plus de quatre années après la caducité de la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 348, alinéa 4, et 379 bis 8°) du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).