Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Le 13 avril 2016, un mois et demie après l'entrée en vigueur du nouveau code des douanes de l'Union, un arrêté du ministre des finances et des comptes publics est venu préciser en son article 5 que, « pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique » 3 . […] Toujours selon la circulaire, cette information, quelle que soit sa forme écrite, satisfait aux exigences de l'article 19 du code des douanes de l'Union jusqu'à preuve contraire. […]
Lire la suite…[…] n'avait plus intérêt à agir à l'encontre de quiconque au titre de cette contestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; […] qu'il résulte des pièces produites que la règlementation douanière simplifiée (régime 11/ 600) a été mis en place par les articles 19 et 22 du code des douanes angolais approuvés par le décret du 4 octobre 2006 ; qu'elle a fait l'objet d'une circulaire du 22 décembre 2006 renouvelée les 31 mars 2009 et 31 mars 2010 ; que la société Winfood International produit aux débats un avis en date du 6 novembre 2009 par lequel, […]
[…] Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, à usage professionnel ou privé, occupés par l'agence Bansard International situés à Aulnay-sous-Bois et Tremblay-en-France, dans l'entrepôt de stockage et de manutention mis à la disposition de la société Easysent par la société Bansard, et dans les locaux et dépendances de la société Easysent situés à Tremblay-en-France, afin de rechercher la preuve du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
[…] Attendu que Paul X… et la société ILS ont été cités directement devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public et l'administration des Douanes, sur le fondement des articles 19 quater et 426-2 du Code des douanes et des règlements nos 802/68/CEE et 2632/70/CEE des 27 juin 1968 et 23 décembre 1970, pour avoir, en 1988, importé, en les déclarant comme originaires de Hong Kong, des téléviseurs qui devaient être regardés comme originaires du Japon et soumis à ce titre à des mesures de restriction à l'importation ;